Les services présentés sur le site Miacomm-agency.com sont fournis par la société MiaComm Agency, SASU au capital de 100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844761221 RCS Paris, dont le siège social se situe au centre d’affaires OCP Business Center 4, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France. Le site Miacomm-agency.com propose une partie de ses prestations comprenant des services dédiés :
  • au Consulting marketing (branding, création et/ou dépôt de marketing, audit marketing, business plan
  • à la création de sites internet,
  • à l’hébergement des sites internet des utilisateurs,
  • à la création et impression de support print, signalétique, goodies, packaging….
  • à la formation
  • à l’organisation d’évènements
  • ainsi qu’à différents services de stratégie digitale (référencement, Photo, e-mailing, Google Adwords, création de vidéo, réseaux sociaux).
Toute commande sur le site Miacomm-agency.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société. En espèce, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.  

Article 1 : COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement : >Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et les informations demandées. >Valider sa commande après l’avoir vérifiée. >Effectuer le paiement dans les conditions prévues; >Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. >L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. >Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé totalement ou partiellement la commande sur le site Miacomm-agency.com ou après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client.

Article 2 : PRIX

Le prix est exigible à la commande. > 100% comptant > ou en 2x maxi : 50% à la commande – solde à livraison  

Article 3 : PAIEMENT-MODALITÉ-RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

* Modes de règlement autorisés > Chèque à l’ordre de SASU MiaComm Agency > Virement Bancaire > CB via TPE (pour le solde s’il y a) ou VAD via Stripe (en 1x comptant) ou Paypal (en 1x comptant ou Abonnement en x2 50% à la commande solde prélevé automatiquement en fin de Mission) > Prélévement Débit SEPA Direct (Via Stripe) * En cas de retard de paiement, > une pénalité fixée à 5% du montant total de la facture, par jour de retard entamé, est exigible de plein droit sans rappel le jour suivant la date limite de règlement (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE)+ Une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais professionnels due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. > Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. et des intérêts sans mise en demeure. > Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le MiaComm Agency et ses partenaires pour ce recouvrement. > En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. > Pas d’escompte pour le règlement anticipé.  

Article 4 : MODIFICATIONS

Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé totalement ou partiellement la commande sur le site Miacomm-agency.com ou après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client. >Les modifications se font dans un délais de 72 heures à partir de la date de livraison. >Les modifications illimitées s’appliquent à une seule version ( le logo ou support sélectionné par le client ) et dans le même sens. Les modifications qui modifient totalement le brief de départ seront facturés à la journée selon le taux (TJM*) en vigueur *TJM Graphisme : 120 € HT / jour (17,14 € HT /heures sur une base de 35 par semaine) *TJM développement spécifique web/cms/html/css : 180 € HT / jour *TJM développement spécifique web PHP/Laravel : 255 € HT / jour *TJM développement spécifique Mobile IOs/Android : 255 € HT / jour *TJM analyse projet et proposition de solution hors rédaction/conseil marketing : 150 € HT / jour *TJM rédaction contenus optimisés / cahier des charges : 150 € HT / jours *TJM Pour toute demande de conseil marketing ou stratégie commerciale/communication offline ou digitale 360 € HT / jour *TJM Photo video 426 € HT / jour  

Article 5 : RESPONSABILITÉ 

> La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document. > Les compositions, dessins, clichés ou tout autre document ou visuels créés par nous, restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. >MiaComm Agency, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. > MiaComm Agency ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.  

Article 6 : RÉSILIATION-ANNULATION

>En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date (post accord verbal ou écrit) pet pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.  

Article 7 : LIVRAISON

> La livraison des produits présentés sur le site Miacomm-agency.com est incluse. >Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.  

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de 1’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété de MiaComm Agency, toute reproduction en est interdite.  

Article 9 : RÉCLAMATION

> Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Nous procéderons alors au remboursement à hauteur de 80% (20% prélevés au titre de la gestion de votre dossier), à l’échange ou réimpression ou à l’établissement d’un avoir (100% à déduire d’une prestation au choix). Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux articles personnalisés d’un marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu’aux commandes sans marquage ayant fait l’objet d’un envoi préalable d’échantillons. Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société: * par courrier postal adressé au siège social : SASU MiaComm Agency, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France ; * par courrier électronique professionnel adressé à l’adresse suivante : contact@miacomm-agency.com pour les questions commerciales et techniques * par téléphone ou message vocal/écrit au + 33 (0)1 86 65 19 45 ou +33 (0)6 66 13 17 84 (du lundi au vendredi de 08h30 à 19h00).
(Toute parole non professionnelle insultante, accusatoire, diffamatoire ou enquête auprès de nos partenaires pour avoir des informations confidentielles de manière contraire à la loi RGPD, utilisées pour porter des pressions et harcèlement morales et entraînant des actes transactionnels sous la contrainte de menace feront l’objet de poursuites selon leur gravité et la non prise en compte des réclamations transactionnelles ou de remboursement, les prestations resteront donc dues à titre de dommages et intérêts).
 

Article 10 : COMPÉTENCE-CONTESTATION

> Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. > En cas de litige, il doit être résolu à l’amiable. Sinon, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.