CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les services présentés sur le site Miacomm-agency.com sont fournis par la société MiaComm Agency, SASU au capital de 100 Euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844761221 RCS Paris, dont le siège social est domicilié au centre d’affaires OCP Business Center4, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France.

Le site Miacomm-agency.com propose une partie de ses prestations comprenant des services dédiés :

• au Consulting marketing (branding, création et/ou dépôt de marketing, audit marketing, business plan
• à la création de sites internet,
• à l’hébergement des sites internet des utilisateurs,
• à la création et impression de support print, signalétique, goodies, packaging….
• à la formation
• à l’organisation d’évènements
• ainsi qu’à différents services de stratégie digitale (référencement, Photo, e-mailing, Google Adwords, création de vidéo, réseaux sociaux).

Toute commande sur le site Miacomm-agency.com ou sur devis implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société. En espèce, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

Article 1 : COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
>Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et les informations demandées.
>Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
>Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
>Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
>L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
>Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé totalement ou partiellement la commande sur le site Miacomm-agency.com ou après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client.

Article 2 : PRIX

Le prix est exigible à la commande.

• 100% comptant*
• ou en 2x : 50% à la commande – solde à 30 jours
• ou en 3x : à la commande, à 30 jours et à 60 jours

*Exception Le règlement total à la commande est exigé pour :

• Toute vente aux particuliers.

• Toute première commande d’un nouveau Client.

• Toute commande inférieure à 500€ H.T.

• Tout Client n’ayant pas respecté une échéance de règlement.

•Tout Client en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité. Dans ce cas, la prestation débute après l’encaissement effectif du règlement.

Article 3 : PAIEMENT-MODALITÉ-RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
* Modes de règlement autorisés

• Virement Bancaire
• CB via TPE (pour le solde s’il y a) ou VAD via Stripe (en 1x comptant, en 2x ou en 3x)
• Paypal (via Paypal.me : https://paypal.me/miacomm?country.x=FR&locale.x=fr_FR)
• Prélévement Débit SEPA Direct (Via Stripe)

* En cas de retard de paiement,
>Après 3 relances par mail, 3 relances par téléphone et par voix postal simple ou AR restées sans réponse, nous transmettrons votre facture à notre cabinet de recouvrement et une pénalité fixée à 5% du montant total de la facture, par jour de retard entamé, est exigible de plein droit sans rappel le jour suivant la date limite de règlement (Lutte contre les retards de paiement et impayés / Article 53 de la Loi NRE)+ Une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais professionnels due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par MiaComm Agency.
>Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. et des intérêts sans mise en demeure préalable.
>Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par MiaComm Agency et ses partenaires pour ce recouvrement.
>En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MiaComm
Agency. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
>Pas d’escompte pour le règlement anticipé.

Article 4 : MODIFICATIONS
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé totalement ou partiellement la commande sur le site Miacomm-agency.com ou après signature du bon de commande, ou signature d’un projet de devis par le client.
>Les modifications se font dans un délais de 72 heures à partir de la date de livraison.
>Les modifications illimitées s’appliquent à une seule version (ex : le logo ou support sélectionné par le client ). Les modifications qui modifient totalement le brief de départ seront facturées à l’heure ou à la journée supplémentaire, selon le taux (TJM*) en vigueur, hors majoration 25% soir/férié/week-end :
*TJM Graphisme : 200 € HT / jour (28,57 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM développement spécifique web/cms/html/css : 340 € HT / jour (48,57 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM développement spécifique web PHP/Laravel : 380 € HT / jour (54,29 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM développement spécifique Mobile IOs/Android : 500 € HT / jour (71,43 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM analyse projet et proposition de solution hors rédaction/conseil marketing : 200 € HT / jour (28,57 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM rédaction contenus optimisés / Rédaction cahier des charges : 200 € HT / jour (28,57 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM Pour toute demande de conseil marketing ou stratégie commerciale/communication offline ou digitale 360 € HT / jour (51,43 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
*TJM Photo-video 450 € HT / jour (85,71 € HT /heure sur une base de 35 par semaine)
Pour les prestations supplémentaires ou non, réalisées en régie ou en délégation/immersion chez le client final, nous facturons HT le TJM ci-dessus x coef. multiplicateur de 1,78 [1+(commission d’agence 10% (x0,10)) + (cotisation sociales salariales 22% (0,22)) + (cotisation sociales patronnales 46% (0,46))]+frais de déplacement (note de frais)+TVA 20% (récupérable selon votre statut)

Article 5 : RESPONSABILITÉ
>La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document.
>Les compositions, dessins, clichés ou tout autre document ou visuels créés par nous, restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
>MiaComm Agency, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
>MiaComm Agency ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit (maladie, hospitalisation, décès des parties ou leurs proche directs), outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, confinement, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie (exemple : Covid19), blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement/production pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle, l’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans s’exposer à des dommages et intérêts. Les parties sont libérées de leur obligation. En tout état de cause, les prestations exécutées sont dues et donneront lieu à facturation.

FORCE PROBANTE

Le Client reconnaît expressément que tout document électronique constitué par un scan d’une succession de documents signés lié à l’exécution des Ordres de commande constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et est considéré comme un document original ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra lui être valablement opposé. En conséquence, le Client reconnaît que tout document vaut preuve irréfutable de son contenu, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent et sera admissible comme preuve devant les tribunaux compétents.

Article 6 : RÉSILIATION-ANNULATION
>Lorsque le client annule sa commande moins de trois jours au moins avant la date prévue de démarrage ou lors de la livraison de la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 2 « Prix» des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis par MiaComm Agency et ne pourra pas donner lieu à un remboursement.
 >Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le client moins de huit jours au moins avant la date prévue de démarrage ou de livraison de la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 20 % du prix total HT sera acquise par MiaComm Agency et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi (notamment la monopolisation du temps d’exploitation, des ressources humaines et matérielles alloués au projet).

Article 7 : LIVRAISON
>La livraison des produits/services présentés sur le site Miacomm-agency.com est Gratuite

Sauf pour les produits imprimés Goods&Print (print, signalétique, goodies hors frais de pose) dont la livraison sera facturée en plus selon le poids de la commande, Elle sera offerte à partir de 650€ HT de commande.
>Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu’à TITRE INDICATIF et leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire
éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété de MiaComm Agency, toute reproduction en est interdite.

Article 9 : RÉCLAMATION
>Dans le cas où les produits et services livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner. Tous les produits devront être restitués en état neuf et dans leurs emballages d’origine. Nous procéderons alors au remboursement à hauteur de 80% (20% prélevés au titre de la gestion de votre dossier), à l’échange ou réimpression ou à l’établissement d’un avoir (100%) à déduire d’une prestation au choix. Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux articles personnalisés d’un marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu’aux commandes sans marquage ayant fait l’objet d’un envoi préalable d’échantillons.
>Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
* par courrier postal adressé au siège social : SASU MiaComm Agency, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France ;
* par courrier électronique professionnel adressé à l’adresse suivante : contact@miacomm-agency.com pour les questions commerciales et techniques
* par téléphone ou message vocal/écrit au +33 (0)6 66 13 17 84 (du lundi au vendredi de 09h30 à 18h30).
(Toute parole non professionnelle insultante, accusatoire, diffamatoire ou enquête auprès de nos partenaires pour avoir des informations confidentielles de manière contraire à la loi RGPD, utilisées pour porter des pressions et harcèlement morales sur nos équipes et entraînant des actes transactionnels sous la contrainte de menace feront l’objet de poursuites judiciaires selon leur gravité et la non prise en compte des réclamations transactionnelles ou de remboursement, les prestations resteront donc dues à titre de dommages et intérêts).

Article 10 : COMPÉTENCE-CONTESTATION
>Les présentes conditions de vente, en vigueur, sont soumises à la loi française.
>En cas de litige, il doit être résolu à l’amiable. Sinon, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.